Code du travail

La refonte du Code du Travail devrait passer aujourd'hui

Les députés n'ont pu terminer hier soir la deuxième lecture du projet de loi de refonte du Code du Travail, visant à le "simplifier et [le] rendre plus lisible".

Comment cela est-il fait : principalement en déclassant de la partie législative à la partie réglementaire du code un nombre impressionnant de dispositions... ce qui en rendra la modification par décret beaucoup plus aisée ! Une déconstruction du code du travail un peu inquiétante...

"Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec «les obligations des travailleurs» faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !" écrivait Gérard Filoche, inspecteur du Travail, dans une tribune publiée par Libération.

Qu'une modernisation soit nécessaire pour s'adapter aux nouveaux métiers etc., je le conçois. Que ça devienne un tel embrouillamini, c'est intolérable pour un code qui devrait être limpide et, à la limite, consultable par tout salarié sans avoir besoin d'être docteur en droit ! Je lis d'ailleurs avec amusement que même Laurence Parisot est d'accord : au lieu de simplifier, la nouvelle version rend plus complexe !

L'opposition (de nombreux amendements avaient été déposés par le PS) est parvenu à grappiller quelques miettes, mais le projet de loi, qui autorise la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 qui réécrit de fond en comble le le code du travai, devrait passer aujourd'hui...

Et dire que le gouvernement s'était engagé à ce que cette refonte soit faite "à droit constant"...

Communiqué du MoDem 14

04.12.2007
Le Mouvement Démocrate regrette l’accord PS-PC

Le Mouvement Démocrate du Calvados a pris connaissance de l’accord conclu sur le Calvados entre le Parti Socialiste et le Parti Communiste Français (Ouest-France du 30 novembre).

« On revient à la traditionnelle union de la gauche des années d’après guerre » déplore Frédéric CHAZAL le porte parole du Mouvement Démocrate. « Nous ne sommes pas vraiment surpris dans la mesure ou même dans des villages, le Parti Socialiste a donné des consignes pour ne pas accueillir sur les listes des maires socialistes sortants, de simples adhérents du Mouvement Démocrate. Tous ceux qui souhaitent sortir du clivage traditionnel gauche/droite apprécieront !

Cela est excessivement regrettable et montre que le Parti Socialiste reste enfermé dans ses dogmes et dans son sectarisme. S’il est bien une élection où le rassemblement peut être réalisé ce sont bien les élections municipales.

Le Parti Socialiste n’a malheureusement pas analysé sa défaite du printemps dernier, il est incapable d’imaginer qu’il existe des démocrates, avec lesquels il pourrait travailler.

Le grand Mouvement Démocrate français qui vient d’être créé ce week-end, accueillera tous ceux, sociaux démocrates, socialistes déçus, démocrates chrétiens qui ne se reconnaissent ni dans cette gauche ringarde, ni dans une droite autoritaire".

Communiqué du Mouvement Démocrate du Calvados du 4 décembre 2007.

Retraite et de financement de la dépendance

En plein marasme sur fond de Retraite et de financement de la dépendance, je vous soumets sur mon blog un texte que j’ai adressé lors de la présidentielle. Vos avis m’intéressent.

 

Amicalement

Lors des débats de l’élection présidentielle,  j’ai eu le plaisir de pouvoir échanger avec Mr PREEL, député UDF, sur la notion de Dépendance des Personnes, son financement et par conséquent l ‘APA 

Nous savons tous que le coût du financement de la perte d’autonomie dépasse de loin les ressources de la majeur partie des citoyens français et cela malgré les différentes aides publiques qui elles, favorisent le déficit public.

 

Il convient donc de se structurer et  comme l’indiquait Mr Jean-Luc PREEL, de prévoir pour chaque génération le financement du coût de sa dépense de santé afin de ne pas laisser un héritage indésirable aux futures générations.

 

Je n’ai pas la prétention de résorber « d’un coup de baguette magique le trou de la sécu », mais j’ai le sentiment de pouvoir apporter ma contribution pour dès maintenant,  par des moyens simples mais efficaces,  permettre d’autofinancer le coût de la dépendance aux personnes sans pour cela augmenter le déficit de l’Etat.

 

Selon moi une solution simple est de promouvoir l’accès à l’autofinancement du coût de la dépendance par la souscription de contrat d’assurance Défiscalisable et cela selon 2 modèles :

 

1. Souscription d’un contrat d’assurance collectif par l’entreprise pour l’ensemble des salariés avec une répartition des cotisations 50/50 ou 60/40 … etc .

La souscription de ce contrat doit  être exonérée de charges sociales et  fiscales aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié.

 

2. Souscription d’un contrat d’assurance par une personne physique avec possibilité de défiscaliser une partie de la prime pour les personnes imposables et pour les personnes exonérées d’impôts, qu’elles puissent soit bénéficier d’un crédit d’impôt soit d’un abondement de l‘Etat au contrat

Je suis persuadé et  convaincu que ce type de collecte doit fonctionner tout simplement par l’attrait fiscal des souscripteurs, la sérénité de pouvoir assumer sa fin de vie, mais également par la collecte de fonds propres  pouvant être générer par les compagnies d’assurance et les établissements bancaires s’acquittant de l’impôt sur le territoire français.

 

En contrepartie il me paraît nécessaire de mettre un bémol sur l’utilisation des fonds par les collecteurs. Il doit être impératif que ces ressources soient bien affectées aux risques de la dépendance dans toute sa largesse à savoir par exemple : 

 

La création d’une «  Fondation » d’utilité publique sous administration d’un conseil de surveillance composé de responsables issus du privé et du public  pouvant intervenir directement ou indirectement auprès des établissements hospitaliers du secteur sous forme de prêt à taux réduits pour la construction, la rénovation d’établissement hospitalier par exemple.

 

Cette solution permet de responsabiliser chacun des acteurs de cette action sans pour autant nuire à l’un d’entre eux bien au contraire. Et je suis renforcé dans mon idée lorsque  je lis que Mme ROYAL ouvrirai au sein de la sécu une cinquième branche réservée au domaine de la dépendance. Mais il est vrai que le précipice ne doit pas avoir de fond !

 

Le contexte est favorable pour la mise en place d’un tel service. Chacun sait combien l’avenir en matière de retraite et de santé est incertain. Ce projet ainsi résumé doit être approfondi et chiffré rapidement

 

Qu’en pensez vous ?